Conditions Générales d’Utilisation : Grafikmarket.fr – 12 mai 2013

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») détaillent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet Grafikmarket.fr (ci-après, le « Site »). Les CGU sont accessibles en ligne sur le Site. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par la société ALBRIEUX SIMON WEBKREATIV emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGU ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant les dites CGU.

Article 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par la société ALBRIEUX SIMON WEBKREATIV et/ou personne(s)physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGU ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par la Société ou ses Partenaires, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique…

Partenaire : personne physique ou morale proposant des Produits par le biais de la Société.

Société : Société ALBRIEUX SIMON WEBKREATIV (Auto-Entrepreneur),  ayant pour siège social ALL de Montchany 63830 Durtol. Le Site GrafikMarket.fr appartient et est totalement géré par la société ALBRIEUX SIMON WEBKREATIV.

Article 2 : Objet

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture de Produits et Services proposés par la Société et/ou de Produits de ses Partenaires au Client notamment afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses propres produits sur Internet et de prévoir la possibilité d’un paiement via Internet ou un autre canal de paiement. Les CGU déterminent également les conditions et modalités de fourniture de Produits à la Société par ses Partenaires.

Article 3 : Vente en ligne

GrafikMarket.fr est une boutique en ligne, proposant des Services, des Produits virtuels développés par la Société ou ses Partenaires. Les conditions financières liées aux ventes de Produits pour le compte des Partenaires sont détaillées dans l’article 3.3 des présentes CGU.

Article 3.1 : Traitement de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGU. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de la commande, notamment l’adresse de facturation. La Société ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

Article 3.2 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal, ou par code audiotel avec la société Allopass. Le paiement en ligne est totalement sécurisé et geré par la société Allopass pour le paiement audiotel ou par la société Paypal pour les paiements par carte bancaire grâce à la technologie SSL de cryptage des informations.

Article 3.3 : Conditions financières pour les Partenaires

La Société encaisse tous les paiements effectués sur le Site. Pour tout achat d'un Produit virtuel de ses Partenaires, la Société prend une commission entre 20 et 30% du prix hors taxes du Produit virtuel. Le versement se fait en direct par Allopass si le paiement se fait par code audiotel ou via un compte Paypal pour le paiement par carte de crédit. Tous les frais générés par ce versement sont à la charge du Partenaire.
La Société se réserve le droit d’annuler toute transaction effectuée pour un Produit mis en vente par un Partenaire notamment, mais non exclusivement, en cas de suspicion de fraude. La Société n’a aucune justification à fournir au Partenaire et le Partenaire ne pourra en aucun cas demander le reversement de sa commission pour la transaction.

Article 4 : Certification de Produits virtuel

Le « Label Grafikmarket » est un service de certification payante destinée aux Partenaires indiquant qu'un Produit virtuel a été contrôlé par la Société sur des points comme le design, l’ergonomie, le codage. Le « Label Grafikmarket » n'est donné qu'à titre informatif et n'offre aucune garantie supplémentaire.

Article 5 : Conditions spécifiques aux Partenaires de la Société

La Société se réserve le droit de refuser de proposer à la vente sur le Site tout Produit virtuel sans avoir à apporter de justification. Tout refus de Produits virtuels constitue une décision souveraine de la Société insusceptible de recours. La Société se réserve le droit de suspendre le compte d'un Partenaire pendant une certaine période limitant ainsi ses actions, et ce pour tout motif légitime, notamment mais non exclusivement en cas de suspicion de fraude. Les Partenaires peuvent vendre leurs Produits virtuels sur d’autres supports et canaux de distribution que ceux proposés par la Société.
Le prix de vente des Produits virtuels des Partenaires sur les autres canaux de distribution doivent être équivalents au prix auquel ils sont proposés sur le site de la Société. La Société a le droit (mais pas l'obligation), à sa seule discrétion, de contrôler à tout moment les Produits virtuels proposés par ses Partenaires, notamment quant à leur licéité et leur conformité aux dispositions ci-après.
Ne peuvent être proposés que des Produits virtuels entrant dans le cadre de la loi. Notamment, il appartient au Partenaire de s’assurer que ses Produits virtuels ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (en particulier, toute reproduction d’œuvre de l’esprit quelle qu’elle soit que le Partenaire n’a pas réalisée personnellement ou pour laquelle il ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit ou de tout tiers titulaire des droits sur celle-ci), (ii) une violation des droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets, etc.), (iii) une atteinte aux personnes(droit à l’image, diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iv) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, obscénité, pédopornographie, etc.).
Ainsi, le Partenaire garantit qu'il est propriétaire de son Produit virtuel et des ressources utilisées par celui-ci (images, librairies externes…) ou qu'il a obtenu les licences nécessaires, et qu'il dispose de l'autorisation de toute personne représentée dans le contenu du Produit virtuel.
La Société se réserve le droit de transmettre toute information se rapportant à l'utilisation de ses Services, notamment mais non exclusivement celles visées à l’article 14des présentes, aux administrations compétentes chargées de faire respecter la loi, et ce dans les conditions mentionnées à cet article
La Société se réserve le droit de faire de la publicité liée aux Produits virtuels de ses Partenaires sans verser une quelconque compensation à ces derniers. A ce titre, le Partenaire autorise la Société et ce, sans contrepartie financière, à faire usage des marques et logos relatifs à ses Produits virtuels.
La Société se réserve le droit de faire des modifications sur le Contrat. Les modifications seront effectives, et considérées comme acceptées par le Partenaire, immédiatement si le Partenaire soumet un nouveau Produit virtuel ou dans un délai de 7jours après les modifications si celui-ci continue à utiliser les services de la Société

Article 6 : Propriété intellectuelle

La Société vend des Produits virtuels pour le compte de ses Partenaires sur le Site. En conséquence, le Partenaire autorise expressément la Société à mettre en vente en ligne les Produits virtuels qu’il aura soumis à cette dernière. Il conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses Produits virtuels et la Société s'engage à ne pas en faire usage pour son propre compte ou à les vendre sous d'autres conditions que celles énoncées dans l'article 3.Le Partenaire et/ou la Société concède à chaque Client qui aura acheté un Produit virtuel une licence d’utilisation, et ce à titre non exclusif et pour le monde entier.
Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes par le Partenaire au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre les Produits virtuels achetés sur GrafikMarket.fr. Cette restriction inclut toutes les ressources fournies avec le Produit virtuel. La Société se réserve néanmoins le droit d’acheter des Produits virtuels pour le compte de ses clients.

Article 7.1 : Limitation de garantie

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du Site. Les tierces parties qui peuvent s'exprimer sur le Site ne sont pas des porte-parole de la Société et leurs opinions ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Société. La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du Site.
Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne. La Société décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu de ses Partenaires, notamment et sans limitation les banques images, les ressources externes, les modules, les vidéos, ainsi que les conséquences qui pourraient en résulter

Article 7.2 : Vente en ligne et téléchargements

Exception faite des obligations lui incombant en sa qualité de vendeur (garantie des vices cachés et garantie de conformité des produits) ou en vertu de toute autre disposition légale en vigueur, la Société n'assume pas la responsabilité des Produits virtuels fournis par ses Partenaires. En cas de dysfonctionnement sur le Produit virtuel d’un Partenaire, ce dernier restera entièrement responsable des modifications demandées par le Client.
La Société n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits virtuels téléchargés sur le Site.
La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de données de l’utilisateur, ou de tous types de dommages, lors de l’utilisation des Produits virtuels téléchargés sur le Site.
Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit disponible pour les pays en question. La Société n'a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits virtuels soient adaptés à d'autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 8 : Délai de livraison

Les Produits virtuels sont téléchargeables sur le Site dès réception et validation du paiement. Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est lié aux contraintes d’utilisation d’internet et la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux données qu’elle met à sa disposition.

Article 9 : Rétractation

Les achats de Produits virtuels étant, par nature fermes et définitifs, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Cependant, la Société s'engage à rembourser ou à échanger les Produits virtuels endommagés, comprenant des vices cachés ou ne correspondant pas à la description proposée sur le Site.

Article 10 : Obligations de conseil

L'achat de Produits virtuels peut se faire de manière entièrement automatisée sans action de la part de la Société. La Société remplit donc son obligation de conseil :
- par le biais d’un support commercial par courrier électronique comme indiqués sur le Site.
- par la présence sur le Site d'une description détaillée du Produit virtuel et, le cas échéant, de la configuration nécessaire requise pour son utilisation.

Article 11 : Résolution de litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif aux prestations de la Société couvertes par les CGU à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France).

Article 12 : Piratage

Tout utilisateur du Site a le devoir de signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits virtuels proposées par la Société. En cas de violation de propriété intellectuelle par un produit proposé à la vente sur le Site par la Société, une notification doit être faite en ce sens par courrier électronique à la Société adressé à l’adresse suivante : hello[a]webkreativ.fr. En cas d'abus, l'utilisateur sera redevable des frais engagés par la contre-notification.

Article 13 : Données personnelles

Les informations et données du Client sont nécessaires à la Société pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande, notamment pour le paiement en ligne. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites au Client. En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant collectées par la Société dans le cadre de son activité.
Enfin, le Client admet que la Société peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).

Article 14 : Cas de force majeure

La Société s’engage au vu de la technique actuelle à maintenir dans les meilleures conditions possibles les prestations proposées sur le Site. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption du Site imputable à un cas de force majeure, du fait d’un tiers, d’un Client, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
La responsabilité de la Société ne pourra donc pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des parties.
Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, lesguerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité et connexion due aux opérateurs publics et privés dont dépend la Société.
Ces cas de force majeure suspendent les obligations de la Société citées dans les CGU, et ce pour toute la durée de leur existence. Cependant, si un cas de force majeure avait une durée supérieure à trois (3) mois, l’une ou de l’autre des Parties serait fondée à mettre fin à leurs relations, et ce après envoi d’une lettre en recommandé avec avis de réception, faisant part de cette décision.